Arrêté du 25 janvier 1996

• Date du texte: 25 janvier 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Dossier individuel sous-officier " mis en oeuvre par les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie, dont la finalité principale est le suivi de carrière (gestion des effectifs et suivi de la notation) des sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ;

- à la situation familiale (situation de famille [nom et prénoms du conjoint, date et lieu de naissance, nationalité, profession, autorisation de mariage], enfants [nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, décès éventuel, à charge ou non], personnes à charge, situation particulière, personne à prévenir en cas de nécessité) ;

- à la situation militaire (grades, affectation, numéro de gendarme, services antérieurs, services effectués, habilitation officier de police judiciaire, avancement, congés de maladie, indisponibilités, blessures, ancienneté) ;

- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes obtenus, activités professionnelles civiles, langues, instruction [stages, cycles d'enseignement, préparations aux examens, concours], citations, témoignages de satisfaction, félicitations, décorations) ;

- à la vie professionnelle (organismes d'administration successifs, détachements, mises à disposition, mutations, séjours outre-mer, affectations successives, affectations déconseillées, notation détaillée) ;

- à la santé (groupe sanguin, exemptions) ;

- aux renseignements d'ordre administratif (numéro du service national, numéro du livret de solde, mutuelle et numéro d'adhérent, carte professionnelle, passeport, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, permis de conduire [civils et militaires]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée du service actif au sein de la gendarmerie nationale.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie ;

- le service des ressources humaines ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.