Article 4
L'ensemble des biens de la mission française de recherche et de coopération en République arabe d'Egypte, visée à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ceux du centre culturel français du Caire visé à l'article 1er du présent arrêté sont transférés au centre français de culture et de coopération du Caire visé à l'article 3 du présent arrêté.
Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront déterminés dans un arrêté complémentaire au présent arrêté et établi sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans les comptes financiers.