Arrêté du 14 février 1996

• Date du texte: 14 février 1996
• Articles: 4

Article 1

La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.

Article 2

Le remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et de ceux de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 et L. 442-3 du code de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 11 mars 1991 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales.

Article 3

L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.