Arrêté du 12 février 1996

• Date du texte: 12 février 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi de mars 1996.

Les objectifs de l'enquête consistent en un recueil d'informations sur les comportements et les attentes tant des retraités que des actifs en fin de carrière professionnelle.

Article 2

Les informations traitées concernent la situation familiale, la formation, la situation économique et financière, la vie professionnelle, le logement, la consommation, les loisirs, la santé, les habitudes de vie et le comportement.

Les nom et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.

Article 3

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.