Arrêté du 1 février 1996

• Date du texte: 1 février 1996
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans le centre des impôts de Menton, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé FIRM (fichier immobilier des résidents monégasques).

Article 2

Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint :

nom, prénom, adresse du domicile ;

- codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;

- indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;

- situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;

- caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.

Article 4

Les agents du centre des impôts de Menton sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (3-5, avenue Durante, 06046 Nice Cedex).

Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.