Arrêté du 27 décembre 1995

Article 1

Le paragraphe 9.4 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F 3
Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit :
" 9.4. Ressources en numérations utilisables par le service
" 9.4.1. Jusqu'à la mise en place de la numérotation à dix chiffres
" Dans le plan de la numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros sont de la forme AB PQ MC DU.
" Le groupe de numéros défini par ses deux premiers chiffres AB [02] dans le plan de numérotation actuel est alloué à l'exploitant.
" 9.4.2. Après la mise en place de la numérotation à dix chiffres
" Dans le plan de la numérotation à dix chiffres, dont la mise en place est prévue le 18 octobre 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les exploitants mobiles.
" Les groupes de numéros définis par leurs quatre premiers chiffres 06 AB [06 60], [06 61], et [06 68], compatibles avec une mise à disposition du A égal 6, sont alloués à l'exploitant.
" En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée d'allocation s'il s'agit d'un AB, dix-huit mois à l'avance s'il s'agit d'un nouvel A. Les blocs de numéros correspondants seront portés au cahier des charges de l'exploitant.
" Les numéros attribués par l'exploitant aux abonnés ayant souscrit un abonnement avant le passage à la numérotation à dix chiffres pourront migrer dans le plan de numérotation à dix chiffres par adjonction du préfixe 06 ou dans les groupes de numéros définis par leurs quatre premiers chiffres 06 AB [06 60], [06 61] et [06 68] qui lui seront alloués. L'exploitant n'attribuera aucun numéro de la forme 06 02 PQ MC DU à ses abonnés à partir du 18 janvier 1997.    " En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de numéros alloués à l'exploitant pourront être modifiés, après consultation préalable de ce dernier. "

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