Article 1
Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 février 1996
Article 2
Le règlement n° 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Article 3
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 février 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620435
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