資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1995 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 721 714 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 443 428 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
La Compagnie nationale Air France procède, en faveur de chacun des salariés et des mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er, à l'attribution du nombre d'actions et des bons de souscription d'actions correspondant à leurs droits.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 1 mars 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620455
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com