Arrêté du 22 janvier 1996

• Date du texte: 22 janvier 1996
• Articles: 3

Article 1

Il est mis en place une procédure définissant les conditions d'expérimentation des équipements de la route innovants sur les voies ouvertes à la circulation publique. Cette procédure est décrite précisément dans le règlement annexé (1) au présent arrêté.

(1) Ce règlement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-8 en date du 31 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75027 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.

Article 2

Le domaine d'application concerne les équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation. Il ne concerne pas les expérimentations intégrant des aménagements routiers, ou des systèmes faisant appel à un ensemble d'équipements, ou des adaptations de produits existants n'ayant que des incidences réglementaires.

Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.