Arrêté du 12 février 1996

• Date du texte: 12 février 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion administrative des bénéficiaires" dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, qualité du bénéficiaire) ;

- au numéro de sécurité sociale ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, autre situation) ;

- à la vie professionnelle (salarié ou non, chômage, stages, scolaire, étudiant, apprenti, service national, autre situation) ;

- à l'assurance maladie et maternité (motifs et périodes des droits, périodes des domiciliations bancaires et postales, dates présumées de début de grossesse, de droits en maternité, de fin de grossesse, de délivrance du carnet de surveillance médicale de l'enfant, dates des accidents, décisions concernant les accidents) ;

- au mode de règlement (numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte du bénéficiaire ou du tiers délégué).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.N.M.S.S.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les bénéficiaires ;

- les tiers délégués (perception des prestations) ;

- les services de la caisse ;

- les organismes ou les associations participant aux actions de prévention, sous réserve que leurs traitements automatisés d'informations nominatives aient préalablement obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.

Article 6

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.