Article 5
L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°96-170 du 28 février 1996
Article 13
L'article R. 252-16 du code rural est abrogé.
Article 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-170 du 28 février 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620471
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