Arrêté du 15 février 1996

• Date du texte: 15 février 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Concours ", mis en oeuvre par la direction de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion des concours d'admission au cours supérieur d'état-major, à l'école d'état-major et à l'examen du diplôme militaire supérieur.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom de famille, prénoms, année de naissance) ;

- à la situation militaire (grade, date de promotion, arme, recrutement, affectation) ;

- à la formation (certificats militaires de langue, brevet commando) ;

- aux concours et examens (numéro d'anonymat, note d'aptitude, nombre de candidatures, notes obtenues aux différentes épreuves, classement).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le dernier concours ou examen.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le chef d'état-major de l'armée de terre ;

- les membres du jury ;

- les autorités militaires ayant présenté au moins un candidat.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce, sur place ou par écrit, auprès de la cellule Concours de la direction de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, Ecole militaire, 1, place Joffre, 00450 Armées, Paris (7e).

Article 6

Le directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.