Décret n°96-169 du 29 février 1996

• Numéro: 96-169
• Date du texte: 29 février 1996
• Articles: 3

Article 1

Le produit encaissé par l'Etat des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public à hauteur de 90 p. 100 du total des recettes encaissées à ce titre.

Article 2

Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV. - Mer) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.