Arrêté du 27 février 1996

• Date du texte: 27 février 1996
• Articles: 7

Article 1

Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé " Suivi des PV " relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.

Il a pour finalité :

-de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;

-de permettre aux cellules administratives des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;

-de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité du contrevenant (numéro SIRET et/ou nom des responsables ; code A.P.E. ; effectif) ;

- identification des procès-verbaux (numéro interne ; numéro du parquet ; date du constat ; suite du parquet ; résumé des infractions ; indicateur d'accident du travail) ;

- infractions relevées (références des textes ; type de personnes visées) ;

- décisions du tribunal (type de décision ; nombre de peines ; montant des amendes ; indicateurs de peine de prison, d'obligation d'affichage et d'insertion, d'interdiction d'exercer ; indicateurs d'autres peines, de récidive) ;

- identification des correspondants (nom du parquet ; nom du tribunal ; nom de la chambre) ;

- données de gestion (date de transmission et de jugement ; code nature des infractions) ;

- demandes d'avis internes et externes (dates d'arrivée, de transmission, de renvoi) ;

- identification du rédacteur (nom du rédacteur ; section d'inspection).

Les informations nominatives sont rendues anonymes à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ou de la notification par le parquet d'un classement sans suite.

Article 3

Les destinataires des informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les parquets territorialement compétents.

Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .

Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.

Article 5

Le droit d'opposition prévu en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui mettront en oeuvre le traitement automatisé du suivi des procès-verbaux.

Article 7

Les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.