Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1996.
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Texte réglementaire
Décret n°96-175 du 7 mars 1996
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-175 du 7 mars 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620500
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