Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 20 mars 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre-de-la-Réunion.
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Texte réglementaire
Décret n°96-184 du 12 mars 1996
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-184 du 12 mars 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620528
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