Arrêté du 5 mars 1996

• Date du texte: 5 mars 1996
• Articles: 5

Article 1

Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.

Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.

L'objectif de l'enquête est de définir les comportements des bailleurs.

Les nom, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisies.

Article 2

Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :

attitude face à la procédure et démarches envisagées.

Article 3

La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation qui a réalisé l'enquête, durant le temps de conservation prévu à l'article 3.

Article 5

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.