Arrêté du 27 février 1996

• Date du texte: 27 février 1996
• Articles: 3

Article 1

Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions :

75,10 F ;

Médecins conseillers techniques : 70 F ;

Médecins examinateurs et vérificateurs : 66 F.

En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.

Article 2

L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.

Article 3

Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.