Article 2
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 février 1996
Article 3
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 février 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620581
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