Décret n°96-245 du 25 mars 1996

• Numéro: 96-245
• Date du texte: 25 mars 1996
• Articles: 2

Article 2

Les commandants de police âgés d'au moins cinquante-quatre ans et six mois au 1er septembre 1995 peuvent conserver, sur leur demande formulée dans les trois mois de la publication du présent décret, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien corps.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.