Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 février 1996
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 février 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620640
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