Arrêté du 19 janvier 1996

• Date du texte: 19 janvier 1996
• Articles: 4

Article 1

Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :

- présidents : 400,98 F ;

- membres : 318,94 F ;

- délégués : 246,00 F.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er avril 1995.

Article 3

L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral est abrogé.

Article 4

Le directeur des services judiciaires, le directeur général de l'administration, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.