Décret n°96-266 du 22 mars 1996

• Numéro: 96-266
• Date du texte: 22 mars 1996
• Articles: 2

Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996.

(1) Ces statuts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.

Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.