Décret n°96-284 du 28 mars 1996

• Numéro: 96-284
• Date du texte: 28 mars 1996
• Articles: 7

Article 1

Sont intégrés dans la fonction publique territoriale, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.

Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.

Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Article 4

Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.

Article 5

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Corps concernés

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d'emploi équivalents

Conservateur de bibliothèques

Conservateur

territorial de bibliothèques

En chef

En chef

De 1re classe

De 1re classe

De 2e classe

De 2e classe

Bibliothécaire

Bibliothécaire territorial

1re classe

1re classe

2e classe

2e classe

Bibliothécaire adjoint spécialisé

Assistant territorial qualifié

de conservation du patrimoine

et des bibliothèques

Hors classe

Hors classe

1re classe

1re classe

2e classe

2e classe

Bibliothécaire adjoint

Assistant territorial de conservation

du patrimoine et des bibliothèques

Principal

Hors classe

Chef de section

1re classe

Classe normale

2e classe

Technicien des services culturels

et des bâtiments de France

(surveillance, accueil)

Inspecteur territorial

de surveillance et de magasinage

du patrimoine

Classe normale

Agent-chef de surveillance

et de magasinage du ministère

de la culture

Agent territorial qualifié

du patrimoine

Principal

Hors classe

1re classe

1re classe

2e classe

2e classe

Agent technique de surveillance

et de magasinage du ministère

de la culture

Agent territorial du patrimoine

1re classe

1re classe

2e classe

2e classe

Ouvrier professionnel

Agent technique territorial

Agent technique territorial principal

(IB 249-407)

Ouvrier professionnel principal

(IB 238-378)

Agent technique territorial qualifié

(IB 238-378)

Ouvrier professionnel

(IB 232-354)

Agent technique territorial

(IB 232-354)

Maître ouvrier

Agent de maîtrise territorial

Maître ouvrier principal

(IB 351-479)

Agent de maîtrise territorial principal

(IB 358-474)

Maître ouvrier principal

(IB 351-479)

Agent de maîtrise territorial qualifié

(IB 351-438)

Maître ouvrier

(IB 249-407)

Agent de maîtrise territorial

(IB 249-407)

Inspecteur de surveillance

et de magasinage

Inspecteur territorial de surveillance

et de magasinage du patrimoine

Magasinier en chef

Agent territorial qualifié

du patrimoine de 1re classe

Magasinier spécialisé hors classe

Agent territorial qualifié

du patrimoine de 2e classe

Magasinier spécialisé

Agent territorial du patrimoine

1re classe

1re classe

2e classe

2e classe

Agent administratif

Agent administratif territorial

1re classe

Qualifié

2e classe

Agent administratif

Adjoint administratif

Adjoint administratif territorial

Principal

Principal

Classe normale

Adjoint administratif