Arrêté du 2 avril 1996

• Date du texte: 2 avril 1996
• Articles: 3

Article 1

Il est créé au sein de la direction de l'information légale et administrative une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.

Article 2

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :

a) Membres avec voix délibérative :

-le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;

-un sous-directeur ou son représentant ;

-le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;

-le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;

-tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative :

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

-l'agent comptable de la direction de l'information légale et administrative.

Article 5

Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.