資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La société Compagnie des machines Bull est autorisée à faire procéder à la cession des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A. à la société Packard Bell Electronics Inc. ou à l'une de ses filiales détenue majoritairement.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°96-283 du 3 avril 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620716
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com