Article 9
Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°96-301 du 9 avril 1996
Article 10
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter de la date de sa publication.
Article 11
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-301 du 9 avril 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620748
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