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Pour les opérations visées à l'article R. 143-6 du code monétaire et financier, et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-7 du même code, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire sont applicables à la Banque de France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 2 avril 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620753
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