Arrêté du 21 mars 1996

• Date du texte: 21 mars 1996
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un traitement automatisé dénommé " PENSOME " ayant pour finalité l'instruction et le suivi des dossiers de pension des agents titulaires du ministère.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'état civil, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, la vie professionnelle et le suivi de pension de l'agent. Le détail des informations figure en annexe du présent arrêté (1).

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions :

- le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;

- le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;

- le directeur du personnel et des services du ministère ;

- le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;

- l'agent, pour les informations qui le concernent.

Article 4

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau des pensions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation), boulevard Léo-Lagrange, B.P. 299, 83008 Draguignan Cedex.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.