Article 2
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 avril 1996
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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