Article 1
Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 avril 1996
Article 2
Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe I
Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
Numéro d'ordre (b) : ...
Date de la convention : ...
Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...
Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...
Objet de la convention (d) : ...
Nature et situation du ou des biens (e) : ...
Numéro du registre répertoire (f) : ...
Observations :
(a) Numéro de la page.
(b) Numéro à reporter sur les conventions.
(c) Adresse figurant sur la convention.
(d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
(e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....
(f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
Article Annexe II
Registre des conventions prévues par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...
Numéro d'ordre (b) : ...
Date de la convention : ...
Nom de l'acheteur de listes : ...
Adresse de l'acheteur de listes (c) : ...
Objet de la convention (d) : ...
Caractéristiques du bien recherché (e) : ...
Numéro du registre répertoire (f) : ...
Observations :
(a) Numéro de la page.
(b) Numéro à reporter sur les conventions.
(c) Adresse figurant sur la convention.
(d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.
(e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à... ; prix d'achat ou montant du loyer envisagés.
(f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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