Arrêté du 5 avril 1996

• Date du texte: 5 avril 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GAEL, dont la finalité principale est la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels civils (fonctionnaires et ouvriers) du commissariat de la marine.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (numéro matricule, état civil, adresse, numéro de téléphone personnel [facultatif], photographie d'identité) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nom, prénom, date de naissance, sexe]) ;

- à la situation militaire (services militaires effectués, position au regard du service national, affectation à la mobilisation) ;

- aux distinctions et décorations ;

- à la vie professionnelle (origine, affectations successives, statut, catégories successives, branches professionnelles successives, absences, sanctions professionnelles, notations, primes [nouvelle bonification indiciaire]) ;

- à la santé (handicap et taux d'invalidité).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après le départ de l'administré des services du commissariat de la marine.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de la marine (synthèse des informations) ;

- les directions locales du commissariat pour leur personnel ;

- les services du commissariat dans les ports pour leur personnel ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès des directions du commissariat de la marine (bureau de gestion du personnel civil) de Paris et des ports de Cherbourg, Brest, Lorient et Toulon.

Article 6

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.