Arrêté du 12 avril 1996

• Date du texte: 12 avril 1996
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à " l'antenne des cabinets ", sise 8, avenue de Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères, d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi que de produire des statistiques.

Ce traitement automatisé est dénommé Plume.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, civilité des personnes ayant écrit ;

- le cas échéant, nom, prénom, civilité des personnes pour le compte de qui elles ont écrit ;

- indication du ministre à qui s'adresse le courrier ;

- nom et adresse utilisés pour l'envoi de l'accusé de réception.

Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an pour être ensuite archivées.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les services centraux et déconcentrés des ministères ;

- les membres de cabinets des ministères ;

- les organismes extérieurs liés aux ministères ;

- les autres ministères.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de " l'antenne des cabinets ".

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.