Arrêté du 26 avril 1996

• Date du texte: 26 avril 1996
• Articles: 6

Article 1

Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 113,0 pour le mois de mars 1996, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 95-824 du 28 juin 1995 et du décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du S.M.I.C., est majoré de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mai 1996.

Article 2

En conséquence, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer s'établira, à compter de cette date, à 37,72 F de l'heure.

Article 3

A compter du 1er mai 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé, en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à 18,04 F.

Article 4

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des départements d'outre-mer.

Article 5

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice du mois de mars 1996 qui s'établit à 113,0.

Article 6

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.