Arrêté du 12 mars 1996

• Date du texte: 12 mars 1996
• Articles: 4

Article 1

Lorsqu'un véhicule a fait l'objet d'une décision d'immobilisation prise en vertu du 16° de l'article R. 278 du code de la route, il doit, une fois l'appareil de contrôle et son installation remis en conformité avec la réglementation en vigueur par un installateur agréé, être présenté, à l'initiative et aux frais du propriétaire du véhicule, à la visite technique prévue à l'article R. 280-2 du code de la route.

Cette visite est effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport de marchandises, ou de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport en commun de personnes.

Article 2

Une attestation de remise en conformité aux exigences réglementaires, dont le modèle est indiqué en annexe au présent arrêté, est délivrée par l'installateur agréé et doit être fournie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la visite technique évoquée à l'article 1er. Elle est jointe au procès-verbal de visite technique.

Article 3

Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTRÔLE (CHRONOTACHYGRAPHE)

(En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)

Le véhicule immatriculé :

Marque :

N° de série :

Mis pour la 1re fois en circulation le :

immobilisé le (1)

(1) Indiquer la date d'immobilisation.

en vertu de l'article R. 278 (16°) du code de la route a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'installateur (2) :

(2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.

Lieu :

Date :

Nom :

Signature :