Décret n°96-363 du 24 avril 1996

• Numéro: 96-363
• Date du texte: 24 avril 1996
• Articles: 5

Article 1

A l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 2 du décret du 29 janvier 1991 susvisé, l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing est mis en liquidation.

A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder neuf mois, un liquidateur, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est chargé de procéder à :

1° La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;

2° La cession des éléments d'actifs.

Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

Article 2

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

Article 3

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle économique et financier de l'Etat continue de s'exercer, dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé. L'agent comptable demeure en fonction. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.

Article 4

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.