Décret n°96-365 du 24 avril 1996

• Numéro: 96-365
• Date du texte: 24 avril 1996
• Articles: 2

Article 1

Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 75 euros.

Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 42 euros pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.