Arrêté du 10 avril 1996

• Date du texte: 10 avril 1996
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine (AGRIPPA).

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale, qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur les monuments historiques subventionnés par l'Etat.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents des directions régionales des affaires culturelles.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des affaires culturelles.

Article 5

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.