Loi n° 96-369 du 3 mai 1996

• Numéro: 96-369
• Date du texte: 3 mai 1996
• Articles: 2

Article 51

Sont abrogés les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Article 55

I. - Les articles 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après :

(Tableau de concordance non reproduit, consulter le fac-similé).

II. - En conséquence, les références à des articles de la présente loi sont remplacées par des références à des articles du code général des collectivités territoriales conformément au même tableau de concordance.

III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots : " la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l'article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente loi " ou " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".

V. - Dans l'article 40, les I, II et le premier alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ".

VI. - Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du III de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont supprimés.

VII. - Dans l'article 8, les mots : " du code général des collectivités territoriales " sont supprimés et les mots : " par la présente loi " sont remplacés par les mots : " par le présent chapitre ".