Article 2
L'article 2 du même décret est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°96-382 du 3 mai 1996
Article 3
Les articles 3 et 4 du même décret deviennent les articles 2 et 3.
Article 4
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°96-382 du 3 mai 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005620911
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