Article 1
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.
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Texte réglementaire
Décret n°96-386 du 30 avril 1996
Article 3
La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :
" Article 6
" Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. "
(Le reste sans changement.)
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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