Arrêté du 23 avril 1996

• Date du texte: 23 avril 1996
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Sélection des entreprises " dont la finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie cités ci-après :

- la direction centrale du génie ;

- le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;

- les directions locales du génie ;

- la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;

- les établissements du génie.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;

- aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la dernière intervention.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont exclusivement les responsables chargés de l'élaboration et du suivi des appels d'offres de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté qui met en oeuvre le traitement.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.

Article 6

Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.