Arrêté du 23 avril 1996

• Date du texte: 23 avril 1996
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du parc informatique des organismes du génie cités ci-après :

- la direction centrale du génie ;

- le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;

- les directions locales du génie ;

- la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;

- les établissements du génie.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ;

- aux fournisseurs et matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], personne à contacter) ;

- aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les utilisateurs et les responsables de la gestion des matériels de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté. En outre, une situation consolidée du parc est effectuée par les directions locales du génie et la direction centrale du génie.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.

Article 6

L'arrêté du 28 juillet 1984 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique de la direction centrale du génie est abrogé.

Article 7

Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.