Décret n°96-402 du 14 mai 1996

• Numéro: 96-402
• Date du texte: 14 mai 1996
• Articles: 3

Article 1

Il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans, Rennes et Toulouse.

Article 2

Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du 1er juin 1996, aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes pour les corps visés à l'article 1er.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.