Arrêté du 26 avril 1996

• Date du texte: 26 avril 1996
• Articles: 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 27 mars 1996 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Article 3

Art. 3.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.