Arrêté du 9 avril 1996

• Date du texte: 9 avril 1996
• Articles: 5

Article 1

Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :

- les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.

Article 2

L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.

Article 3

Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.

Article 4

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

FONCTIONS D'ÉTUDE et de conception (1)

FONCTIONS D'EXPLOITATION et maintenance (2)

Effectif nécessaire

Total effectif nécessaire

Total

TOTAL par préfecture

Préfectures < 300 000 habitants (28 préfectures)

1

28

1

28

2

300 000 habitants < préfectures < 1 million d'habitants (51 préfectures)

1

51

2

102

3

Préfectures > 1 million d'habitants (16 préfectures)

1

16

3

48

4

Total (95 sites)

-

95

-

178

-