Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1995 à 509 580 F.
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Texte réglementaire
Décret n°96-430 du 20 mai 1996
Article 2
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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