Arrêté du 23 avril 1996

• Date du texte: 23 avril 1996
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile.

Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès.

Article 2

Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

- profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ;

- validité : site, zone et secteur, date de péremption.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire n° DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile, ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.

Article 4

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès des destinataires cités à l'article précédent.

Article 5

L'arrêté du 28 octobre 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes est abrogé.

Article 6

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.