Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 mai 1996
Article 2
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 mai 1996 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005621042
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