Décret n°96-463 du 28 mai 1996

• Numéro: 96-463
• Date du texte: 28 mai 1996
• Articles: 3

Article 1

Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices antérieurs à 1996, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les mots :

" l'article L. 234-14-1 du code des communes " sont remplacés par les mots : " l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ".

Article 2

Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.

La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ".

La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.